Le scandale de l’évasion fiscale ?

Publié le par Garrigues et Sentiers

Le contribuable moyen français, et la large part de l’opinion qui voient comme une trahison le départ à l’étranger d’entrepreneurs ou d’investisseurs, ont-ils conscience des niveaux d’impositions décrits ci-dessous à comparer à la fiscalité des pays européens limitrophes ?

Cette rapide présentation est sommaire et imprécise sur certains points, vu la complexité des systèmes fiscaux ; elle veut dégager la logique des différents systèmes fiscaux et y apporter des éléments de réflexion.

Effets de la fiscalité française sur les résidents français.

Hypothèse : un foyer fiscal détenteur d’un patrimoine mobilier et immobilier, non professionnel et professionnel, (% de détention< 25% donc pas considéré comme outil de travail1) Ces calculs sont approximatifs du fait des effets de tranches de seuils et des exceptions, mais les niveaux d’impositions sont de cet ordre. Il aussi vrai qu’un certain nombre de dispositifs permettent de réduire le niveau d’imposition ISF et succession : les pactes Dutreil et Jacob ou bien les donations temporaires d’usufruit. Mais la mise en place de ces dispositifs nécessite une ingénierie financière et administrative loin d’être à la portée de tous. De plus ces pactes ont des contreparties importantes sur la mobilité de ces capitaux. Enfin je n’ai pas intégré dans ces calculs les impôts indirects comme la TVA ou La TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et autres qui s’ajoutent à ce niveau de taxation confiscatoire

 

 

Fiscalité Française

Fiscalité Italienne

Fiscalité efficace

Fiscalité du travail

Du fait du

plafonnement à L’ISF, la taxation des revenus du travail est à 75%. Ce niveau d’imposition n’est pas corrélé de l’existence ou du niveau des revenus de ce patrimoine. A noter que l’entreprise a déjà versé entre 40 et 45 % de charges sociales et patronales

Soit 100€ de salaire brut génèrent un net après impôts ; 100 - 40% -75% = 15 €

 

Par tranche de 23 à 43% pour les revenus > 7000€ par an

IR par tranches, impôt allant d’un montant symbolique pour les revenus les plus bas (tout le monde paie l’impôt) jusqu’à une tranche max de 50% pour les revenus > à 20 fois le SMIC

Fiscalité des revenus du patrimoine

Dividendes

Plus-values

 

= Fiscalité du travail. Ce qui correspond pratiquement à une double imposition ; IS à plus de 33% plus CSG CRDS à 15,5% plus IR pouvant aller jusqu’à 45% ou 75% si plafonnement ISF

Exemple ; distribution de 100 € de résultat net à l’actionnaire de la société en vue d’une transmission à un descendant :

100€ -IS- CSG CRDS- IR = 16,75€ (en cas de plafonnement ISF) auquel s’ajoute l’impôt de succession

à 45%, soit un net distribué de 9,21€ pour un bénéfice distribuable avant impôt de 100€

 

Taxations des dividendes à 13% pour les revenus issus d’une participation dont le % de détention est > à 20%. Taxation des dividendes = Impôt sur le revenu pour les revenus issus d’une participation dont le % de détention est < à 20%

Plus-values taxée à 26%. Exonération de cet impôt pour les immeubles détenus depuis plus de 5 ans

Taxation des dividendes à 25%, moyenne européenne ce qui équivaut à une taxation des bénéfices distribuée de 47,5% par le cumul de l’IS et de l’impôt sur les dividendes.

Plus-values taxées à 25%. Exonération de cet impôt pour les participations et immeubles détenus depuis plus de 5 ans

Fiscalité du patrimoine

ISF s’applique sur les biens meubles ou immeubles, pas sur les œuvres d’art. Cette exonération est injuste et contre-productive au regard de la priorité emploi des gouvernements successifs.

Taxation annuelle jusque 1,5% du patrimoine > 10M€ (environ 1% pour les patrimoines inférieurs à 10M€. Cet impôt décoréllé du revenu de ce patrimoine ou d’une éventuelle perte de valeur de ce patrimoine, (une entreprise en difficulté qui perd de l’argent)

L’ISF est assorti d’un plafonnement à 75% pour l’ensemble des impôts supportés par le foyer fiscal hors impôts de succession, plafond appliqué sur l’ensemble des revenus du travail et du patrimoine. A noter que cette disposition avantage les très gros patrimoines pour lesquels la taxation des revenus est accessoire par rapport à la taxation du patrimoine

 

Pas d’impôts sur le patrimoine hormis une taxe sur les immeubles dont la résidence principale est exonérée. Cette taxe pourrait correspondre à l’impôt foncier français

Pas d’impôt sur le patrimoine, seul sont taxés les revenus du travail comme du patrimoine

Successions

Donations

45% voire 60% si pas de lien familial. Ce niveau de prélèvement revient à imposer aux ayants droit, pour payer l’impôt, de vendre tout ou partie du patrimoine transmis notamment en cas d’un bien non liquide, entreprise par exemple. Les acheteurs sont souvent étrangers car du fait de leur moindre pression fiscale dans leur pays, ils ont une capacité d’investissement plus grande que les ayants droits. C’est aussi une façon de tuer le modèle d’entreprise familiale qui a démontré sa capacité à créer de la valeur et de la performance dans la durée.

Cet impôt ne rentre pas dans le calcul du plafonnement à 75%. Il s’ajoute après le plafonnement à 75% aux trois impôts cités ci-dessus

 

Pas d’impôt de succession pour un montant de 1M€ par donataire si filiation directe

Impôts de 4% pour les montants supérieurs à 1M€ par donataire

Pas d’impôt de succession pour un montant < 1M€ par donataire si filiation directe

Impôts de 4% pour les montants supérieurs à 1M€ par donataire.

 

 

Conclusions

La fiscalité doit trouver un équilibre entre taxations par les impôts au « fil de l’eau » (IR,IS,ISF) et ceux sur les donations et successions.

L’Italie qui promeut le modèle de l’entreprise familiale a une position équilibrée : taxation forte « au fil de l’eau », mais pas ou peu d’impôt sur les successions en vue de favoriser la pérennité des entreprises.

Les USA qui ont le culte du self made man ont des impôts peu élevés pour le fil de l’eau, mais très élevés sur les successions.

La fiscalité française cumule taux élevés de prélèvements au fil de l’eau et taux élevés de taxations sur la transmission du patrimoine à la descendance.

Ceux qui choisissent l’exil le font pour ne pas voir leur patrimoine professionnel disparaître du fait de cette surtaxation par étage. Ce niveau d’imposition sur les personnes physiques asphyxie la performance des entreprises et détruit le tissu économique et industriel du pays avec les conséquences sur l’emploi. Car au final, qui paie ces impôts ? C’est l’entreprise par une plus grande distribution à ses actionnaires taxés pour leur permettre d’honorer leurs charges fiscales2. Donc moins de performance, moins d’investissements et perte de compétitivité et d’emplois, voire fermeture.

Quitter la France afin d’éviter ces niveaux d’imposition est dans de nombreux cas, pour un entrepreneur, un acte courageux et nécessaire en vue de préserver l’entreprise d’un outil et ses emplois. C’est presque un acte civique... Quelle est l’efficacité d’un système économique et fiscal que seuls des saints ou des inconscients peuvent assumer ?

 

Un chef d’entreprise expatrié

 

1.- Si l’actionnaire possède plus de 25% des parts de l’entreprise, ce patrimoine est considéré comme outil de travail et n’émarge pas à l’ISF.

2.- C’est une des explications d’une statistique récente selon laquelle, en France 50% des bénéfices de l’entreprise sont attribués en dividendes aux actionnaire contre 35% en Allemagne ,au profit de l’investissement.

 

 

Publié dans DOSSIER ARGENT

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