Élections européennes et intérêt général
Entre 1995 et 1997, un Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) avait été négocié secrètement au sein des pays membres de l’OCDE.
Des mouvements citoyens américains divulguèrent dans le grand public ces tractations, entraînant de très vives protestations aussi bien de mouvements pour l’exception culturelle que des syndicats de salariés ou des défenseurs de l’environnement. Cet accord permettait aux entreprises multinationales d’assigner en justice les gouvernements pour des lois d’aides aux régions, d’aides à l’emploi, de protection de l’environnement et pour tout autre disposition modifiant les conditions de départ de l’investissement. Lionel Jospin, premier ministre de l’époque commanda un rapport à Catherine Lalumière qui déclara ce projet non réformable. Finalement il fut abandonné en octobre 1998. C’est dans le contexte de cette lutte que se créèrent les mouvements altermondialistes.
Le 16 avril dernier, le journal La Croix publiait une tribune signée de plusieurs personnalités associatives et universitaires dénonçant un projet de partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, dénommé TTIP : « À quoi serviront les élections européennes ? s’interrogent ces signataires : à rien, ou si peu. Si ce projet était mené à son terme il aboutirait tout simplement à la capture de nos législations sociales, sanitaires, environnementales, fiscales, par des multinationales étrangères » 1.
En effet, ce texte « négocié en catimini par la Commission européenne » permet à tout investisseur américain de demander auprès d’un tribunal supra national des dommages et intérêts à un pays européen qui adopterait une loi qui réduirait son bénéfice potentiel !
Il s’agit donc d’un transfert que le texte juge « irrémédiable » de la souveraineté politique vers des intérêts privés. Cet accord « consacrerait la suprématie du droit des affaires sur les autres droits » et ferait que « les citoyens seraient structurellement placés au service de la logique financière des entreprises multinationales. Les populations en situation de pauvreté perdraient les quelques chances qui leur restaient de sortir de leur condition ». Et les auteurs de la tribune concluent que si ce projet est maintenu « le schéma suivant lequel l’économie doit être au service de l’homme et la finance au service de l’économie aura été juridiquement et irréversiblement inversé » 2.
Alors se vérifierait l’analyse prophétique de Charles Péguy écrite au début du XXe siècle : « Pour la première fois dans l’histoire du monde l’argent est maître sans limitation ni mesure. (…) Par on ne sait quelle effrayante aventure, par on ne sait quelle aberration de mécanisme, par un décalage, par un dérèglement, par un monstrueux affolement de la mécanique, ce qui ne devait servir qu’à l’échange a complètement envahi la valeur à échanger. (…). L’argent est le maître de l’homme d’État comme il est le maître de l’homme d’affaires. Et il est le maître du magistrat comme il est le maître du simple citoyen. Et il est le maître de l’État comme il est le maître de l’école. Et il est le maître du public comme il est le maître du privé » 3.
Cette question fondamentale devrait être au cœur des prochaines élections européennes.
Bernard Ginisty
1 – Bertrand de Kermel, président du comité Pauvreté et politique, Gaël Giraud, économiste, directeur de recherche au Centre d’économie de la Sorbonne, Jean MERCKAERT, rédacteur en chef de la revue Projet, Cécile Renouard, philosophe, enseignante à l’ESSEC et au Centre Sèvres, François Soulage, président du Secours catholique-Caritas France, Denis Vienot, secrétaire général de Justice et Paix France : Accord transatlantique, des inquiétudes justifiées, Journal La Croix du 16 avril 2014, page 21.
2 – Les auteurs donnent un certain nombre d’exemples de ce nouveau « droit » : « Philip Morris poursuit en justice le gouvernement australien après sa décision d’interdire les noms de marque sur les paquets de cigarettes pour des raisons de santé publique. Des investisseurs européens ont porté plainte contre l’Égypte pour avoir augmenté le salaire minimum. Des investisseurs américains ont dénoncé la décision du gouvernement péruvien de réguler les déchets toxiques ».
3 – Charles Péguy : Note conjointe sur M. Descartes et la philosophie cartésienne (1914). In Œuvres en prose complètes, Tome 3, Éditions Gallimard, bibliothèque de La Pléiade, 1992 pages 1455-1457.